Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, extrait de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à cette loi : commentaire

« la chambre aux heures otl it est suppose le faire.

Aussi le controle dolt -il avoir lieu en dehors des heures de sortie autorisees soit en dehors des plages 10 h/12 h et 16h/18h. Que controler ? Le medecin verifiera le bien- fonde de l'arret de travail et de sa duree.

Ainsi, face A un arret de 2 semaines, it peut estimer qu'une semaine sulk Le salarie nest pas oblige d'ecourter son absence mais alors, sur Ia 2e semaine, it perd le com- plement patronal de salaire.

Consequences du controle : Si la contrevi- site est negative, c'est-d- dire si le medecin ne trouve pas le salarie a son domi- cile ou si, l'ayant trouve et examine, i1 ne le juge pas malade, le complement de salaire sera perdu pour le salarie soit sur toute la duree de l'arret de travail, soft sur la periode ou l'avis du medecin controleur dif- fere de celui du medecin traitant.

Une contre-visite negative ne saurait, a elle seule, constituer un motif de licenciement. LA LOI ET VOUS Loi n° 78-49 du 19 janvkr 1978, extrait de ).'accord interprofessionnel du 10 decembre 1977 annexe a cette loi : « Article 7 : Maladies-Accidents A compter du 1" juillet 1978, apres trois ans d'anciennete dans l'entreprise ou l'eta- Moyens de defense du salarie : Ils sont limi- t& et differents selon le cas : - lors de Ia visite, le salarie n'etait pas IA : fl peut justi- fier qu'il etait chez le doc- teur ou demontrer que, sous l'effet des medicaments, it n'a pas entendu sonner. Mais c'est a lui de le prou- ver ; - le medecin patronal nest pas d'accord avec le mede- cin traitant : le salarie peut demander une contre- expertise, mais c'est tres long ! blissement, en cas d'absence au travail jus- tifiee par l' incapacite resultant de maladie ou d'accident dement constates par certifi- cat medical et contrevisite s'il y a lieu, les ouvriers vises a ('article 1" beneficieront des dispositions suivantes...

». »