2 résultats pour "manoukian"
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DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian
Les conséquences de la faute : réparation du préjudice Il s'agit des indemnités que le créant doit verser à la victime de la rupture fautive des pourparlers . A_ L'indemnisation du dommage causé parla rupture fautive Selon l'article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer » .Lorsque les pourparlers sont avancés , les parties ne peuvent plus librement rompre car à ce stade , la formation du...
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 26 novembre 2003 : droit
un préjudice, par des dommages et intérêts. Cependant seul la société ayant brusquement rompu est condamnée à payer. A) indemnisation versée Lorsque la rupture du contrat est abusive, les frais engagés lors des pourparlers se révèlent totalement inutile puisque le contrat n'aura pas lieu. Il est donc tout à faitlégitime pour la société qui a été abusé de réclamer le remboursement des dépenses effectuées durant la période de pourparlers. Cependant cela n'est applicable que sila rupture du contrat...