1 résultats pour "meo2"
-
Activité de la Séquence 2 : Droit des Entreprises en Difficultés_ MEO2
Activité de la Séquence 2 : Droit des Entreprises en Difficultés_ MEO2 Activité de la séquence 2 Activité 2.1 : Exercice portant aux règles de la procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde peut être déclenchée tout de suite après la procédure de conciliation à condition que le débiteur soit toujours in bonis c’est-à-dire maître de ses biens. Mais en tout cas pas encore en cessation de paiement. Ce jugement d’ouverture de la procédure crée une situation nouvelle, A°- Quel est le...