Activité de la Séquence 2 : Droit des Entreprises en Difficultés_ MEO2
Publié le 20/11/2022
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Activité de la Séquence 2 : Droit des Entreprises en Difficultés_ MEO2
Activité de la séquence 2
Activité 2.1 : Exercice portant aux règles de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde peut être déclenchée tout de suite après la procédure de
conciliation à condition que le débiteur soit toujours in bonis c’est-à-dire maître de ses
biens.
Mais en tout cas pas encore en cessation de paiement.
Ce jugement d’ouverture de la procédure crée une situation nouvelle,
A°- Quel est le contenu de la décision du tribunal qui vient d’être ?
B° - Quels sont ses effets,
-Sur la préparation du plan de sauvegarde
C°- Expliquer le déroulement de l’élaboration du plan de sauvegarde
RESOLUTION
A- Contenu de la décision du tribunal
Il vérifie les conditions de l’article L620-1 notamment l’absence de CDP.
Il est
possible d’ouvrit une....
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