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metodologie
Jugement : C’est une décison rendus par les Tribunaux de 1 er instance dans le respect des lois en vigueur. A rr êt : C’est une d écision rendus pour la CA ou CC et a celle du 2 nd degret. Cependant il y a 2 principes dans les 2degrets de juridiction : arret confirmatif , etre en accord avec la d écision rendus par la juridiction de 1 er instance, arret infirmatif , etre en d ésaccord, arret de rejet , qui est la d écision rend u par CC qui rejette le pourv...