2 résultats pour "notarié"
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Reconnaissance d'un enfant par acte notarié?: dans un testament.
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les majeurs protégés
Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (les mandataires) qui seront chargées de veiller sur ses intérêts (sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine) au cas où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire en raison de son âge ou d'une éventuelle maladie. A noter : ce dispositif permet non seulement d’organiser sa propre protection mais aussi celle de son enfant malade ou handicapé. T...