les majeurs protégés
Publié le 30/12/2012
Extrait du document
«
Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à
l'avance la ou les personnes (les mandataires) qui seront chargées de veiller sur ses
intérêts (sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine) au cas où elle ne
serait plus en état, physique ou mental, de le faire en raison de son âge ou d'une
éventuelle maladie.
A noter : ce dispositif permet non seulement d’organiser sa propre protection mais aussi
celle de son enfant malade ou handicapé.
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de
tutelle peut établir un mandat de protection future pour elle-même.
Une personne en curatelle peut elle aussi prévoir sa propre protection avec l'assistance
de son curateur.
Les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle peuvent établir
ce mandat pour leur enfant majeur atteint d’une altération de ses facultés.
Le mandat de protection future peut être :
• conclu chez un notaire (mandat notarié)
• simplement rédigé et signé entre les intéressés (mandat sous seing privé).
A noter : ce mandat doit obligatoirement être notarié, c’est-à-dire rédigé par un notaire
quand il est établi pour autrui, notamment pour un enfant malade ou handicapé.
Seul un mandat notarié donne des pouvoirs étendus au mandataire et l’autorise à
accomplir des actes importants en matière de patrimoine, par exemple la vente d’une
maison.
Dans ce cas le mandataire est tenu d’adresser au notaire un inventaire des biens
et un compte de gestion annuel.
Le notaire signalera au juge des tutelles tout acte
contraire aux intérêts de la personne protégée.
Un mandat sous seing privé se limite à la gestion du patrimoine (par exemple gérer des
revenus de la personne) et interdit toute vente ou donation sans l’autorisation du juge
des tutelles.
Un mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou doit être conforme au
modèle fourni par l’administration (défini par le décret du 30 novembre 2007).
.
Il doit être daté et signé de la main du mandant.
Le mandataire l'accepte en le signant.
Le mandat de protection future vous permet de choisir à l’avance :
• le ou les mandataires chargés de veiller sur vous
• les pouvoirs de chacun concernant sur votre vie personnelle ou la gestion de vos biens
le mandant est libre de désigner toute personne de confiance (ami, membre de votre
famille) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs.
La protection des biens et celle de la personne peuvent être
confiées à des mandataires différents.
il peut aussi désigner une personne qui contrôlera l’activité du mandataire.
Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une
rémunération du mandataire et/ou de la personne exerçant le contrôle..
»
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