1 résultats pour "onjoint"
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cession en toute propriété, le c onjoint la moitié en usufruit et les frères et soeurs le surplus.
200 000 F pour la succession, et si l'époux décédé avait des biens personnels pour 1OO000 F, ce qui forme un actif de succession de 300 000 F, les émoluments seront, pour une donation entre époux ~n usufruit, de 1 577 F TVA incluse, si le survivant a plus de soixante dix ans, auquel cas son usufruit a une valeur fiscale de 1/10". Il faut tenir compte que, plus l'usufruitier est jeune, plus il a de chances de jouir longtemps de son...