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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux
réalisation d'une directive. Dans son arrêt du 28 février 1992 Société Arizona Tovacco, le Conseil d'Etat traite de l'invocabilité de réparation permettant d'obtenir une sanction de l'Etat en cas de carence dans la transposition d'une directive. Dans ses arrêts Palazzi du 8 juillet 1991 et Tête du 6 février 1998, on trouve une invocabilité d'exclusion permettant d'évincer la norme nationale incompatible avec les objectifs de la directive. B. La solution de l'affaire Perreux : u...