1 résultats pour "prov1s1on"
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de communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée à
payer les premiers frais (frais d'avocat notamment)
qu'elle aura été amenée à exposer.
• L'ENFANT MINEUR ///////// 45. ~ qui doit-on s'adresser pour déclarer ///////// Ia naissance d'un enfant? Si l'enfant naît en France, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours de l'accouche ment. Si l'enfant naît en pays étranger, il faut s'adres ser à l' Ambassade ou Consulat de France du lieu de naissance, dans les dix jours de l'accouchement. ///////// 46. Par qui doit être déclarée une naissance ? La n...