de communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée à payer les premiers frais (frais d'avocat notamment) qu'elle aura été amenée à exposer.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
• L'ENFANT MINEUR
///////// 45.
~ qui doit-on s'adresser pour déclarer
///////// Ia naissance d'un enfant?
Si l'enfant naît en France, il faut s'adresser à la mairie
du lieu de naissance dans
les trois jours de l'accouche
ment.
Si l'enfant naît en pays étranger, il faut s'adres
ser
à l' Ambassade ou Consulat de France du lieu de
naissance, dans
les dix jours de l'accouchement.
///////// 46.
Par qui doit être déclarée une naissance ?
La naissance de l'enfant est déclarée par le père ou, à
défaut, par les docteurs en médecine ou en chirurgie,
sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes
qui ont assisté
à l'accouchement.
f li///// 47.
Que dois-je faire pour inscrire
,r/////// mon enfant à l'école publique?
Il faut vous présenter à la mairie qui vous remettra un
certificat d'inscription avec indication de l'école que
fréquentera l'enfant et ce, sur présentation des docu
ments suivants :
- une fiche d'état civil de l'enfant ou
le livret de
famille;
-
le carnet de santé ;
- une attestation de domicile.
Le certificat devra ensuite être remis au chef d'établis
sement de l'école..
»
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