3 résultats pour "putatif"
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Qu'est-ce que le mariage putatif ?
moment de la célébration. Peu importe qu'une fois le mariage célébré, ils aient eu connaissance du vice. En outre, la bonne foi est présumée . C'est donc à celui qui entend priver les époux du bénéfice du mariage putatif d'établir leur mauvaise foi. Enfin, il n'est pas nécessaire que les époux aient tous deux été de bonne foi. Le mariage putatif peut béné ficier à l'un sans bénéficier à l'autre. Cette situation est fréquente en...
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Commentaire d'article : article 201 du code civil
chambre civile de la cour de la cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 1991 ou de la cour d’appel de Dijondu 24 mai 1994. Que ce soit une erreur de droit comme par exemple l’époux ignorant de bonne foi un mariageantérieur non dissout de son conjoint ou une erreur de fait comme le fait que les époux ignorent certaines conditionsde fond ou de forme du mariage.En dehors de l’application de la théorie du mariage putatif, lorsqu’un mariage est annulé judiciairement, en principecette nul...
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Commentaire d'article : article 201 du code civil : Droit
Cette bonne foi des époux est présumée, ils n’ont donc pas à prouver leur bonne foi lorsqu’ils demandent que leur soit appliquer la théorie du mariage putatif. Cetteprésomption de bonne foi a été reconnue par la cour de cassation dans un arrêt de la chambre civile du 5 novembre 1913 qui rappelle que la bonne foi prévue àl’article 201 est toujours présumée (v. Civ. 5 novembre 1913, D.P.1914, 1, 281, note Binet). Ce sera donc à l’autre époux ou à toute autre personne, qui invoque lamauvaise foi d’...