Qu'est-ce que le mariage putatif ?

« moment de la célébration.

Peu importe qu'une fois le mariage célébré, ils aient eu connaissance du vice.

En outre, la bonne foi est présumée .

C'est donc à celui qui entend priver les époux du bénéfice du mariage putatif d'établir leur mauvaise foi.

Enfin, il n'est pas nécessaire que les époux aient tous deux été de bonne foi.

Le mariage putatif peut béné­ ficier à l'un sans bénéficier à l'autre.

Cette situation est fréquente en cas de mariage blanc L'un des époux n'avait en vue que sa naturalisa­ tion alors que l'autre contractait mariage en toute bonne foi.

Il en est de même lorsque l'un des époux cache à l'autre le fait qu'il n'est pas en âge de se marier.

A l'égard de l'un, le mariage sera annulé rétro­ activement, à l'égard de l'autre, l'annulation ne vau­ dra que pour l'avenir.

• Effets du mariage putatif : Le premier effet du mariage putatif, entre les époux, est de permettre de partager les biens du couple selon les règles de leur régime matrimonial.

Ils reprendront leur biens propres et partageront par moitié le patrimoine com­ mun.

Les donations faites de l'un à l'autre, ainsi que les avan­ tages matrimoniaux sont maintenus.

Si l'un des époux décède avant le jugement de nul­ lité, son conjoint pourra pré- LA LOI ET VOUS tendre à la succession.

En revanche, si le décès inter­ vient après l'annulation, le conjoint survivant ne béné­ ficiera d'aucun droit.

• Sort du conjoint de mauvaise foi: L'époux de mauvaise foi ne peut en aucun cas se prévaloir du mariage putatif.

Il est auto­ matiquement déchu des donations faites à lui en we du mariage .

Quelle que soit l'époque du décès de son « conjoint », il ne bénéfi­ ciera d'aucun droit de suc­ cession.

Surtout, il peut être condamné à verser au conjoint trompé une pen­ sion alimentaire ou des dommages-intérêts en répa­ ration du préjudice subi du fait de l'annulation du mariage .

l..\i'fiêl~ o2ôl~t:l.

C04eqvil: ·· lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Si la bonne foi n'existe que de la part de 1' un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux .

». »