4 résultats pour "réservataires"
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84 / Donation et donation-partage
p art réservataire, soit au total
Donation et donation-partage / 85 eux, en contrepartie de l'attribution d'un lot plus important que ceux des autres; • stipuler à leur profit des redevances en nature: nourriture, soins, médicaments et autres; ce pourra quelquefois être «la charge de loger, nourrir, tant en santé qu'en maladie ... » Ces réserves d'usufruit ou redevances sont elles déductibles de la valeur des biens donnés? Oui, en ce qui concerne les réserves d'usufruit:...
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Lexique / 211
héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y
renoncer à l'avance
Représentation
Elle a p our b ut, dans certains cas, de remplacer
une personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur.
212 / Lexique conjoint ne bénéficie d'aucune réserve. Réserve d'usufruit Souvent employée en cas de donation. Elle a un double avantage : - elle permet à celui qui donne de conserver, sa vie durant, la jouissance des biens donnés; - fiscalement, les droits dus à l'État ne sont payés que sur la nue-propriété et non sur l'usufruit réservé. Ce qui permet une économie puisqu'il n'y a aucune formalité ni droits à payer à la fin de la réserve d'u...
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Adopté plénier: quels droits successoraux ?
être exclu de la succession de ses parents ou grands parents adoptifs. • Réserve héréditaire: Les règles applicables aux descendants par le sang en matière de réserve hérédi taire le sont aussi aux en fants adoptifs . L'adopté plénier est donc assuré d'une part minimum de l'héritage. Cette part sera de la moi tié de la succession s'il est seul, du tiers s'il est en concurrence avec un autre enfant (légitime, naturel ou adoptif)...
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Exhérédation : peut-on déshériter sa famille ?
fait que l'État exerce un droit de souveraineté sur des biens rendus vacants et sans maître . • L'exhérédation conditionnelle : Le tes tateur prévoit, par une clause particulière appelée « clause pénale », que tel ou tel de ses héritiers sera déshérité s'il ne respecte pas ou n'exécute pas ses dernières volontés. L'exhérédation est alors considérée comme la sanction de l'inexécution du testament. Une telle mention est en p...