1 résultats pour "rêteur"

• Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à u n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

  Si la vente s'est faite par démarchage, le délai de rétrac­ tation reste de 7 jours, quelle que soit la date de livraison. ///////// 16. qua.nd les p~emiers paiements ///////// vont-Ils mtervemr? Aucun paiement n'est possible, émanant tant du prê­ teur que de l'emprunteur, avant l'issue du délai de rétractation. Il !~· c~~~~~ ~f ~:::::i~:~:~~.~ pc:~:; caution Il des disposfüons de la loi du 10 janvier 1978. - La personne qui se por...