2 résultats pour "reconventionnelle"
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Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle de divorce ?
sifs de l'un des deux époux, au choix, ou même pro noncer le divorce aux torts partagés. Il est possible, en outre, de déposer, en cours d'instance, une requête conjointe de divorce. Il ne s'~ pas, dans ce cas, d'une demande reconventionnelle puisque les époux entendent divorcer dun commun accord La première demande tombe d'elle même. • Du divorce à la sépa ration de corps et inver sement : La demande reconventionnelle...
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Article 241 du Code civil : commentaire
sifs de l'un des deux epoux, au choix, ou meme pro- noncer le divorce aux torts portages. II est possible, en outre, de deposer, en cours d'instance, une requete conjointe de divorce II ne s'agit pas, dans ce cas, dune demande reconventionnelle puisque les epoux entendent divorcer dun commun accord La premiere demande tombe d'elle meme. III Du divorce a la sepa- ration de corps et inver- sement : La demande reconventionnelle en divorce est aussi envisageable lorsque la demande principale (celle...