Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle de divorce ?

« sifs de l'un des deux époux, au choix, ou même pro­ noncer le divorce aux torts partagés.

Il est possible, en outre, de déposer, en cours d'instance, une requête conjointe de divorce.

Il ne s'~ pas, dans ce cas, d'une demande reconventionnelle puisque les époux entendent divorcer dun commun accord La première demande tombe d'elle même.

• Du divorce à la sépa­ ration de corps et inver­ sement : La demande reconventionnelle en divorce est aussi envisageable lorsque la demande principale (celle du conjoint) était une simple demande en séparation de corps.

L'inverse est aussi pos­ sible : un époux peut répondre à une demande de divorce par une demande en séparation de corps.

Le juge reste de toute façon libre de son choix et pourra prononcer indiffé­ remment le divorce ou la séparation de corps.

Il pourra même prononcer le divorce LA LOI ET VOUS aux torts partagés s'il accueille les deux demandes fondées toutes deux sur les fautes des conjoints .

Dans tous les cas, le juge ne pourra prononcer le divorce en faveur de celui qui avait simplement demandé la séparation de corps.

Une exception cependant : la demande reconvention­ nelle en séparation de corps pour faute est irrecevable lorsque la demande initiale tendait au divorce pour rup­ ture de la vie commune .

·A~~~~ US; ~é& z,;'d · < < La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause de divorce que par l'époux qui présente la demande initiale appelée demande principale.

L'autre époux peut alors présenter une demande , appelée demande reconvention­ nelle , en invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative.

Cette demande reconven­ tionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps.

Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de 1' époux qui en a pris l'initiative .

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