3 résultats pour "remploi"
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En quoi consiste la formalité du remploi ?
pour une part et avec des fonds propres, pour l'autre avec des fonds provenant de la communauté . Dans ce cas, le bien ne peut devenir propre que dans la mesure où les deniers propres utilisés repré sentent au moins la moi tié du prix d'acquisition. Il faut toujours, bien sûr, que l'acte d'acquisition contienne la double décla ration . Enfin, il arrive qu'un époux veuille acheter un bien alors qu'il ne dispose pas en...
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de déclaration d'emploi ou de remploi.
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Article 1434 du Code civil: commentaire
pour une part et avec des fonds propres, pour l'autre avec des fonds provenant de la communaute. Dans ce cas, le bien ne peut devenir propre que dans la mesure (DC, les deniers propres utilises repre- sentent au moins la moi- tie du prix d'acquisition. II faut toujours, bien sOr, que I'acte d'acquisition contienne la double decla- ration. Enfin, it arrive qu'un epoux veuille acheter un bien alors qu'il ne dispose pas encore des deniers neces- saires. Dans ce cas, it part acquerir le bien et stip...