Article 1434 du Code civil: commentaire

« pour une part et avec des fonds propres, pour l'autre avec des fonds provenant de la communaute.

Dans ce cas, le bien ne peut devenir propre que dans la mesure (DC, les deniers propres utilises repre- sentent au moins la moi- tie du prix d'acquisition.

II faut toujours, bien sOr, que I'acte d'acquisition contienne la double decla- ration. Enfin, it arrive qu'un epoux veuille acheter un bien alors qu'il ne dispose pas encore des deniers neces- saires.

Dans ce cas, it part acquerir le bien et stipu- ler un remploi condition- nel.

Le bien ne deviendra propre que si, dans les 5 ans, cet epoux cede un bien propre qu'il detenait déjà lors de ('acquisition. Les deniers ainsi percus tombent dans la corn- munaute. Absence de rem- ploi : Si ('epoux acque- reur ne respecte pas, la formalite de remploi, le bien devient commun, merne s'il reussit a prou- ver que les fonds enga- ges etaient propres.

Le bien ne devient toutefois commun qu'a charge de recompense, ce qui signi- fie qu'a la dissolution de la communaute (en cas LA LOI ET VOUS Article 1434 du Code civil « L'emploi ou le remploi est cense etre fait A regard d'un epoux.

» de divorce ou de deces, par exemple) les patri- moines seront evalues en tenant compte du fart que la communaute avait ete enrichie aux &pens du patrimoine propre de l'un des epoux. En outre, la loi autorise le remploi a retardement. Si la double declaration n'a pas eu lieu lors de ('acquisition, le remploi peut avoir lieu par un acte posterieur dresse entre les deux epoux. Cet acte ne sera toute- fois pas opposable aux tiers ; ceux-ci pourront agir comme si ce bien etait commun. Article '1435 du Code civil « Si l'emploi ou le remploi est fait par anti- cipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du pa- trimoine propre soient payees a la commu- naute dans les cinq ans de la date de l'acte.

». »