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Cours RGO
Projet de réforme « « Art. 1304-2. - Est nulle l'obligation suspendue à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. » Ce qui compte c’est de savoir si le débiteur est en mesure d’influer sur l’événement ou pas ; s’il peut influer la condition est potestative. Actuellement, les conditions sont potest...
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