Cours RGO

Partie 1 : L’obligation en tant que lien entre personnes, l’obligation-lien ou le lien d’obligation Titre 1 : Les modalités de l’obligation Chapitre 1 : La relativité de l’obligation (ou le temps de l’obligation) Section 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : la condition Les caractères de l’obligation La condition doit être accessoire C’est une modalité de l’obligation. C’est un élément accessoire de l’obligation, elle ne doit pas être érigé comme un élément essentiel du contrat. Ce n’est que le fait d’affecter de façon accessoire l’obligation. La condition ne doit pas dépendre de la seule volonté du débiteur (le caractère non potestatif de l’obligation) L’idée est que quelqu’un s’engage pour un événement futur et incertain. Condition casuelle Dépend uniquement du hasard, la volonté est complètement impuissante, les conditions sont valables et ne devraient pas être dans le code civil. Condition mixte Dépend à la fois de la volonté du débiteur et de la volonté d’un tiers (ex : j’achète si la banque me prête). Condition potestative Article 1170« la condition potestative est celle qui fait dépendre l’événement qui met au pouvoir de l’une ou l’autre des parties de faire arriver ou d’empêcher « le problème est qu’on a l’impression que le créancier aurait la possibilité ou non de faire arriver l’événement ou le débiteur. Article 1174« toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée par une personne qui s’oblige «. L’interprétation classique est de dire que toutes les conditions potestatives ne sont pas causes de nullité, absence de consentement car je m’engage si je veux est nulle. Mais la contestation potestative n’est pas nulle car elle dépend de la volonté du débiteur mais également d’un événement extérieur. Article 1178 dit que si le débiteur fait exprès que l’événement n’arrive pas la condition est réputée accomplie. La Cour de Cassation ne parle que des conditions purement potestatives, et non plus simplement ou purement. Projet de réforme « « Art. 1304-2. - Est nulle l'obligation suspendue à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. « Ce qui compte c’est de savoir si le débiteur est en mesure d’influer sur l’événement ou pas ; s’il peut influer la condition est potestative. Actuellement, les conditions sont potestatives que ce soit une condition résolutoire ou suspensive, le problème du projet est qu’on a l’impression que l’on ne parle que des conditions suspensives. La condition non illicite, non immorale et non impossible Article 1172 dispose que « la condition doit être licite, morale et possible «, de cela dépend l’existence de l’obligation. Le projet d’ordonnance supprime le mot « bonnes mœurs « d...