1 résultats pour "sollicitent"

• les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe.

  ///////// 27. Q~'en est-il du divorce pour rupture ///////// de la vie commune ? Ce type de divorce est en fait peu utilisé et deux cas seu­ lement permettent au Tribunal de le prononcer : la séparation de fait depuis au moins six ans et l'altération des facultés mentales. De plus, ce type de divorce laisse subsister le devoir de secours pour le demandeur à l'égard de l'ex-conjoint et ce jusqu'au décès de ce dernier. ///////// ~8. Qu...