les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
///////// 27.
Q~'en est-il du divorce pour rupture
///////// de la vie commune ?
Ce type de divorce est en fait peu utilisé et deux cas seu
lement permettent au Tribunal de
le prononcer : la
séparation de fait depuis au moins
six ans et l'altération
des facultés mentales.
De plus,
ce type de divorce laisse subsister le devoir de
secours pour
le demandeur à l'égard de l'ex-conjoint et
ce jusqu'au décès de ce dernier.
///////// ~8.
Quel.s documents d~ivent être ~assemblés
///////// a l'occasion d'une procedure en divorce?
Votre avocat vous demandera de lui fournir les pièces
suivantes:
le contrat de mariage s'il en existe un
- un extrait d'acte de mariage
- un extrait d'acte de naissance des enfants et des
époux
-
les cartes de sécurité sociale et cartes d'affiliation
aux régimes de retraites
-
le bail du logement familial ou acte notarié d'acqui
sition de
ce logement
- une liste de tous
les biens
- les justificatifs des ressources et charges du couple
ou de chacun des époux
- la photocopie de la carte d'identité de chacun des
époux.
!li/Ill// 29.
Combien coûte un divorce?
Il n'y a pas de tarif fixé, tout dépend de la procédure
envisagée et de la difficulté de l'affaire.
Les honoraires
de l'avocat sont librement déterminés avec
le client..
»
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