5 résultats pour "subrogation"

• subrogation.

• Qu'est-ce qu'un subrogé tuteur ?

  critiquer une opération pré­ judiciable. • lnde mission : repré­ senter l'incapable en cas de problème : Le subrogé tuteur représen­ tera l'incapable chaque fois que les intérêts de ce der­ nier seront en opposition avec ceux du tuteur . La règle s'applique évidemment en cas de litige surgissant entre l'incapable et son tuteur mais aussi, en l'absence de litige, en cas de signature d'un contrat entre eux ou s'ils se trou­ v...

• Qu'est-ce que la subrogation conventionnelle ?

  avec toutes ses garanties. Cette opération n'étant pas avantageuse pour X, il vous est possible de la réa­ liser sans son accord . Il faut, bien sûr, que le terme soit échu. L'acte d'emprunt et la quittance constatant le remboursement de la dette au créancier doivent être passés devant notaire. L'origine (tel emprunt) de la somme et sa destination (remboursement de telle dette) doivent impérative­ ment être précisées. • Effets d...

• Article 1249 du Code civil : commentaire

  avec toutes ses garanties. Cette operation n'etant pas avantageuse pour X, it vous est possible de la rea- liser sans son accord. II fart, bien sar, que le terme soit echu. Lade d'emprunt et la quittance constatant le remboursement de la dette au creancier doivent etre passes devant notaire. L'origine (tel emprunt) de la somme et sa destination (remboursement de telle dette) doivent imperative- ment etre precisees. Effets de Ia subroga- tion : Le creancier, une fois subroge, acquiert la creance...

• Article 420 du Code civil: commentaire

  critiquer une operation pre- judiciable. 2nde mission : senter ('incapable en cas de probleme : Le subroge tuteur represen- tera ('incapable chaque fois que les interets de ce der- nier seront en opposition avec ceux du tuteur. La regle s'applique evidemment en cas de litige surgissant entre ('incapable et son tuteur mais aussi,en ('absence de litige, en cas de signature d'un contrat entre eux ou s'ils se trou- vent tous deux heritiers de la meme personne et qu'il faut proceder au partage de la...