2 résultats pour "successibles"
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Quel est le sort des libéralités excessives faites aux non-successibles ?
donnés ou légués au-delà de la quotité disponible. S'il s'agit d'un legs, ces biens ne seront pas ac quis par le légataire. S'il s'agit d'une donation, ils seront restitués par le lé gataire. Il en résulte que les lé gataires ou donataires in dûment gratifiés ne peu vent conserver les biens et donc se libérer, moyen nant le versement d'une indemnité compensatrice. • Libéralités faites à des non-successibles : Lorsque les...
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Article 41 du Code général des impôts: commentaire
mentation aux evaluations des elements d'actif figu- rant au demier bilan dresse par l'ancien exploitant. Le calcul des amortisse- ments dolt 'etre poursuivi sur les memes bases et aux memes taux que dans la comptabilite precedente. La modification de l'inti- tule dun poste comptable n'entraIne pas la perte du regime de faveur si elle ne fait pas obstacle a ('iden- tification des elements d'actif qui y figurent. Mecanisme du re- port d'imposition : Le sursis d'imposition s'ap- plique aux plus-va...