3 résultats pour "synallagmatique"
-
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
• Les conditions sus pensives : Il est prudent de prévoir dans le contrat des conditions suspensives permettant de différer jusqu'à leur réalisation le caractère définitif du contrat Dès que toutes les conditions sont remplies, le contrat de vente est réa lisé, même sans que les parties aient à manifester de nouveau leur volonté. • Publicité d'un contrat synallagma tique : Pour qu'un contrat de vente synal lagmatique soit...
- cours de droit civil
-
Cours Droit des obligations
a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...