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DROITS DE LA DÉFENSE - C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (commentaire d'arrêt)
« Le conseil supérieur est une juridiction disciplinaire... Il en résulte, d'une part, que vous avez compétence pourapprécier, non pas le fond de ses décisions, mais la légalité de ses décisions; il en résulte, d'autre part, que, devantle conseil supérieur, il y a des règles de procédure à observer, car l'observation d'une procédure est le corollaireindispensable de l'instruction d'une juridiction. Mais quelle est cette procédure?« Quant aux juridictions disciplinaires les règles de procédure ne...
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C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille
DROITS DE LA DÉFENSE C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (S. 1920.3.13, concl. Corneille) Cons. que pour demander l'annulation de la décision susvrsee, le sieur Téry soutient, d'une part, que le conseil supérieur a statué au vu d'un dossier incomplet, et, d'autre part, que les droits de la défense n'ont pas été respectés; Sur le premier moyen : Cons. que le sieur Téry n'a fait connaître ni dans sa requête, ni dans son mémoire ampliatif devant le Conseil d'État, les pi...