1 résultats pour "trentenaire"
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Dans quelles conditions s'exerce la prescription trentenaire ?
sesseur, même s'il est de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il a pris possession du bien par fraude , vol ou usurpation . De plus, ce délai a l'avantage de laisser au vrai propriétaire le temps de réagir s'il sou haite récupérer son bien. C'est ainsi l'utilité de la possession qui est récompensée. On dit. en ce cas, que la prescrip tion est acquisitive. • Caractères de la possession: Cette oc cupation utile des lieux doit...