6 résultats pour "usufruitier"
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Quels sont les travaux à la charge de l'usufruitier ?
• Les réparations : L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'en tretien. Les réparations comme celles qui concer nent les gros murs de sou tènement, les voûtes, la toiture, les planchers res tent à la charge du pro priétaire, sauf si les dégra dations résultent de la négligence de l'usufruitier. A noter : le nu-proprié taire ne peut jamais être contraint d'effectuer les grosses réparations. Toutefois, si l'usufruitier...
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Article 815-5 du Code civil : commentaire
elles sont a la charge de I'usufruitier si elles sont dues a un manque d'en- tretien. Toutes les autres charges pesent sur I'usufruitier, notamment l'impot fon- cier et les reparations d'entretien, y compris ra- valement, remplacement dune chaudiere, refection partielle dune toiture. Les charges de copro- priete - mis a part les grosses reparations - sont supportees par I'usufruitier. El les depassent donc large- ment ce qui pourrait etre demande a un locataire. Avantages fiscaux : Si un bien ne...
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Instruction du 7 septembre 1979 (BODGI 8 M 11 79): commentaire
L'exoneration s'applique lorsque, dans le compro- mis prealable a la vente, une convention d'occupation temporaire est consentie a l'acquereur des lors que cette convention est intrin- sequement lice a la vente et que le contrat de vente est passé dans un Mai nor- mal a compter de la signa- ture du compromis. Raisons familiales : Aucune condition de duree de detention de l'immeuble nest requise lorsque la vente est motivee par des impe- rags d'ordre familial ou un changement de residence. L'admi...
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Article 605 du Code civil : commentaire
Les reparations : L'usufruitier nest tenu qu'aux reparations d'en- tretien. Les reparations comme celles qui concer- nent les gros murs de sou- tenement, les voOtes, la toiture, les planchers res- tent a la charge du pro- prietaire, sauf si les degra- dations resultent de la negligence de I'usufruitier. A noter : le nu-proprie- taire ne peut jamais etre contraint d'effectuer les grosses reparations. Toutefois, si I'usufruitier prend ('initiative des travaux, it a droit a un recours contre le nu-...
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Quels sont les travaux à la charge du nu-propriétaire ?
fruitier. Pour ce demier, l'obligation d'entretien est impérative, alors que pour le premier elle est facul tative. Les parties peuvent toutefois déroger à ce principe et prévoir, par convention, que le nu propriétaire assurera obli gatoirement la charge des grosses réparations. • L'exécution volon tairé : Si le nu-proprié taire, bien qu'il n'y soit pas obligé, exécute volontai rement les gros s es répa rations, il ne doi...
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Qu'est-ce que la nue-propriété ?
elles sont à la charge de l'usufruitier si elles sont dues à un manque d'en tretien. Toutes les autres charges pèsent sur l'usufruitier, notamment l'impôt fon cier et les réparations d'entretien, y compris ra valement, remplacement d'une chaudière, réfection partielle d'une toiture. Les charges de copro priété -mis à part les grosses réparations - sont supportées par l'usufruitier. Elles dépassent donc large ment ce qui pourrait être...