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C.E. 20 déc. 1935, ÉTABLISSEMENTS VEZIA, Rec. 1212
ORGANISMES PRIVÉS D'INTÉRÊT PUBLIC C.E. 20 déc. 1935, ÉTABLISSEMENTS VEZIA, Rec. 1212 (R. D. P. 1936.119, concl. Latournerie) Cons. qu'aux termes de l'art. 18 du sénatus-consulte susvisé du 3 mai 1854, les colonies autres que la Martiniq1,1e, la Guadeloupe et la Réunion sont régies par décret; Cons. qu'en vue d'améliorer les conditions d'existence des popula tions indigènes de l'Afrique occidentale française, les décrets des 4 juill. 1919, 5 déc. 1923 et 10 oct 1930 ont prévu l'instit...
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ORGANISMES PRIVÉS D’INTÉRÊT PUBLIC C.E. 20 déc. 1935, ÉTABLISSEMENTS VEZIA, Rec. 1212 (R. D. P. 1936.119, concl. Latournerie)
Cons., d'une part, que la faculté attribuée aux sociétés indigènes de prévoyance, par l'art. 1•r du décret du 9 nov . 1933, d'organiser la vente des produits de leurs adhérents ne fait pas obstacle à ce que ces derniers cèdent directement leurs récoltes ou leurs animaux aux négo ciants locaux, s'ils Je jugent préférable; que cette mesure, dans les circonstances ci-dessus précisées où elle a été édictée, ne porte pas au principe de la liberté d...