C.E. 20 déc. 1935, ÉTABLISSEMENTS VEZIA, Rec. 1212

« ORGANISMES PRIVÉS D'INTÉRÊT PUBLIC C.E.

20 déc.

1935, ÉTABLISSEMENTS VEZIA, Rec.

1212 (R.

D.

P.

1936.119, concl.

Latournerie) Cons.

qu'aux termes de l'art.

18 du sénatus-consulte susvisé du 3 mai 1854, les colonies autres que la Martiniq1,1e, la Guadeloupe et la Réunion sont régies par décret; Cons.

qu'en vue d'améliorer les conditions d'existence des popula­ tions indigènes de l'Afrique occidentale française, les décrets des 4 juill. 1919, 5 déc.

1923 et 10 oct 1930 ont prévu l'institution de sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles groupant obligatoi­rement les cultivateurs et éleveurs de statut indigène; qu'afin de remédier à la mévente des produits agricoles, dont l'aggravation privait lts indigènes de ressources indispensables et menaçait en permanence, de façon particulièrement grave, l'équilibre économique des possessions françaises en Afrique occidentale, le décret attaqué, du 9 nov.

1933, donnant à ces sociétés des attributions nouvelles, d'ordre coopératif, les .a autorisées à servir d'intermédiaires à leurs adhérents pour la vente des produits de ceüx-ci, et a conféré à la colonie le droit d'acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans l'intérêt desdites sociétés, les immeubles nécessaires à leur fonctionnement; Cons., d'une part, que la faculté attribuée aux sociétés indigènes de prévoyance, par l'art.

I•r du décret du 9'nov.

1933, d'organiser la vente des produits de leurs adhérents ne fait pas obstacle à ce que ces derniers cèdent directement leurs.... »