1938 Hitler et Chamberlain (Photographie)

« ceux des enfants qui pour­ raient naître d'un second mariage .

• Autorité parentale et garde de l'enfant: Le juge qui constate la nul­ lité du mariage va, dans la même décision, se pro ­ noncer sur l'exercice de l'autorité parentale.

Comme en matière de divorce, il pourra décider qu'elle sera exercée conjointement par les deux parents ou par l'un d'eux exclusivement (géné- ralement celui chez qui l'enfant résidera) .

Si les parents viennent à se séparer, le juge fixera la résidence habituelle de l'enfant.

Le parent auprès duquel l'enfant ne résidera pas pourra obtenir un droit de visite et d'héber­ gement.

Il sera générale­ ment condamné à verser à l'autre parent une pen­ sion alimentaire consti­ tuant une participation aux dépenses engagées pour LA LOI ET VOUS l'entretien et l'éducation de l'enfant.

• Bonne ou mauvaise foi des parents : La res ­ ponsabilité respective des parents dans l'annulation du mariage est en principe indifférente dans l'attribu­ tion de l'autorité parentale et du droit de garde.

L'inté­ rêt de l'enfant prévaut.

Si le parent fautif est le plus apte à élever l'enfant, il en recevra la garde et exer­ cera l'autorité parentale.

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