CAS PARTICULIER DE LA RESPONSABILITÉ DANS LE CAS DE PRODUITS DÉFECTUEUX
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Au cours de l’année 1991, la France devrait introduire dans sa législation « la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux «.
Cette directive a pour effet de faire disparaître la dis¬tinction entre responsabilité contractuelle et responsa-bilité délictuelle et permet à la victime d’un produit défectueux d’agir contre le producteur. Or l’acheteur d’un produit a souscrit un contrat auprès du vendeur (contrat de vente), mais il n’a pas contracté directement avec le fabricant. Ainsi, l’utilisateur d’un produit est protégé et le régime juridique qui s’applique est le même qu’il y ait eu ou non un contrat.
Ce régime est favorable à l’utilisateur puisqu’il crée une responsabilité de plein droit en sa faveur, c’est-à-dire que la victime n’aura pas à prouver la cause du dom¬mage qu’elle a subi.
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