CAS PARTICULIER DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes d’accidents de la circulation disposent d’un droit à réparation (sous réserve des cas d’exonération mentionnés ci-après) dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident.
L’objectif de cette loi est d’assurer une meilleure pro¬tection des victimes et d’accélérer la procédure d’indemnisation.
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