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accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droit civil).

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accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION accidents de la circulation, indemnisation des victimes d', ensemble des dispositions contenues dans la loi du 5 juillet 1985 permettant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. La nécessité d'un dispositif particulier et original d'indemnisation des victimes d'accidents de la route est apparue nécessaire en raison de l'inefficacité des règles du droit commun gouvernant la responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle. La nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait droit, pour l'auteur du dommage, à soulever des causes d'exonération (faute de la victime, fait du tiers, force majeure), qui en pratique, constituaient un frein à l'indemnisation des victimes. Par ailleurs, l'existence d'un contentieux abondant retardait d'autant cette indemnisation, qui, par définition et au regard du préjudice causé par ce type d'accidents, ne supporte pas le retard. Le législateur a donc dû pallier les insuffisances du droit commun afin de satisfaire cette exigence naturelle exprimée par les victimes, toujours plus nombreuses, d'accidents de la route. 2 UNE LOI NOUVELLE POUR INDEMNISER LES VICTIMES La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a pallié ces lacunes en instituant un mécanisme original et autonome de responsabilité destiné à assurer l'indemnisatio...

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