Comment cette procédure se déroule-t-elle ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
— Le débiteur surendetté peut dans un premier temps saisir une commission départementale. Cette commission a son siège auprès de la Banque de France de chaque département et comprend 5 personnes : le Préfet, le Trésorier Payeur général, le Directeur départemental de la Banque de France, un représentant des établissements de crédit et un représentant des associations de consommateurs.
Pour saisir la commission, il faut remplir un formulaire spécial que vous vous procurez au siège de la commission et qui comporte les rubriques suivantes : coordonnées du débiteur, situation familiale, conditions de logement (propriétaire ou locataire), montant détaillé des ressources, noms et adresses des créanciers et des éventuelles cautions.
— La commission peut également être saisie par le juge devant lequel sera portée une action en recouvrement de créance ou une demande d’obtention de délais de paiement, et qui constatera une situation de surendettement.
— La commission dispose d’un délai de 2 mois pour recueillir l’accord du débiteur et de ses principaux créanciers sur le plan de règlement qu’elle aura élaboré après avoir éventuellement mené une enquête.
Le plan pourra comporter des mesures de report ou de rééchelonnement de la dette, de remise de dettes, de réduction ou de suppression de taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Il pourra également enjoindre le débiteur à accomplir certains actes de nature à faciliter le paiement de la dette, par exemple vendre l’un de ses biens, même professionnels. Il pourra enfin interdire certains actes au débiteur, notamment la donation de l’un de ses biens ou la souscription de nouveaux emprunts, pouvant aggraver son insolvabilité.
— La commission peut également, durant ce délai de 2 mois, saisir le juge d’instance aux fins de suspension des voies d’exécution qui seraient diligentées contre le débiteur (saisies notamment).
— Si le plan est approuvé, il constitue un contrat modifiant les contrats antérieurement conclus entre le débiteur et chacun des créanciers acceptants.
«
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'en voyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un m ail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au res ponsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable i nformatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatiqu e du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette ad resse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
web master@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Comment se déroule cette procédure ?
- Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif économique ?
- Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif personnel ?
- Vous décidez d’engager une procédure de divorce pour faute fondée sur les violences conjugales dont vous êtes la victime du fait de votre conjoint. Comment la procédure se déroule-t-elle ?
- Entreprise : Comment se déroule la procédure disciplinaire ?