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Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif personnel ?

Publié le 05/10/2013

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Les articles L 122 - 14 et suivants du Code du Travail fixent les règles de cette procédure.

Tout d’abord, quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié, un entretien préalable au licenciement doit avoir lieu entre l’employeur et le sala¬rié. Ce dernier doit y être convoqué par lettre recom-mandée avec accusé de réception ou remise de la lettre de convocation en main propre contre décharge.

Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour faute, la convo¬cation ne peut être envoyée plus de 2 mois après que l’employeur ait eu connaissance de la faute.

Lors de l’entretien, l’employeur doit préciser les motifs de sa décision et écouter les explications du salarié.

Le salarié peut au cours de l’entretien se faire assister d’un membre du personnel de l’entreprise de son choix ; dans l’hypothèse où il n’y a pas dans l’entreprise de représentant du personnel et où le salarié ne veut pas se faire assister par un collègue, la loi du 2 août 1989 prévoit la possibilité d’assistance par une personne extérieure à l’entreprise figurant sur une liste disponi¬ble à l’inspection du travail et à la mairie.

Si l’employeur maintient sa décision de licenciement, il doit la notifier au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le non-respect de la formalité de l’envoi en lettre recommandée est sans effet sur la validité du licen¬ciement.

Pour envoyer cette lettre, il doit attendre au moins l’expiration d’un jour franc après la date de tenue de l’entretien préalable.

Le délai congé (préavis) part à compter de la date de première présentation de la lettre de notification du licenciement.

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