Comment la caution est-elle informée de la défaillance de l’emprunteur ?
Publié le 06/10/2013
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La loi du 31 décembre 1989 prévoit l’obligation pour l’établissement prêteur d’informer la caution de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement susceptible d’inscription au fichier national de la Banque de France.
A défaut, la caution ne pourra pas être tenue du paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle elle en aura été informée.
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