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Comment la loi réglemente-t-elle l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Publié le 05/10/2013

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Une loi du 13 juillet 1983 fixe les règles applicables en la matière. Aux termes de ce texte, est prohibée toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille (article L 123-1 du Code du Travail).

La loi interdit de mentionner le sexe ou la situation de famille dans une offre d’emploi.

Il est également interdit de refuser l’embauche d’une personne en considération du sexe ou de la situation de famille ou de faire dépendre l’embauche de conditions distinctes selon le sexe ou la situation de famille.

La loi interdit de muter ou de licencier un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille.

Enfin, la loi pose comme illicite la prise en considéra¬tion du sexe en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de classification, de promotion et de mutation.

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