De quelle façon les biens des conjoints sont-ils partagés au moment du divorce ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Les conjoints peuvent conclure une convention concernant la liquidation et le partage de tous leurs biens. Cette convention doit intervenir par acte notarié. A défaut d’entente entre les parties et après le prononcé du divorce, il y aura désignation d’un notaire qui procédera aux opérations de partage et de liquidation du régime matrimonial.
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