J’ai initié une procédure de divorce pour faute. Comment se règlent les problèmes quotidiens liés aux biens ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Il y a des choses à faire sans attendre :
— dénoncer, dès le départ de l’épouse, les éventuels comptes joints ouverts au nom des deux époux ;
— parallèlement à la requête en divorce pour faute assortie d’une demande de mesures urgentes, il est pos-sible de déposer au Juge saisi du dossier une requête tendant à interdire au mari de disposer des valeurs mobilières dont le couple est propriétaire, sans l’accord de son épouse ;
— l’ordonnance sera ensuite dénoncée à la banque, qui sera responsable sur ses propres deniers au cas où elle enregistrerait une opération sollicitée uniquement par le mari ;
— ne pas oublier non plus que l’épouse peut, dans le cadre des demandes formulées au moment de la tenta-tive de conciliation, demander une avance sur sa part de communauté, ainsi qu’une provision destinée à payer les premiers frais (frais d’avocat notamment) qu’elle aura été amenée à exposer.
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