Ephéméride: 6 avril 2003. Belgique
Publié le 22/02/2012
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Le Parlement réduit la portée de la loi sur la « compétence universelle » des tribunaux belges. Votée en 1993, cette loi autorisait des actions contre toute personne soupçonnée de crimes de guerre ou contre l'humanité.
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