Faut-il passer un contrat de mariage devant un notaire avant de se marier ?
Publié le 07/10/2013
Extrait du document
Non, la loi ne l’oblige pas. Les conjoints sont alors automatiquement soumis au régime matrimonial légal, c’est-à-dire au régime de la communauté réduite aux acquêts.
En bref, tous les biens dont chacun des conjoints était propriétaire avant le mariage et tous les biens que chacun recevra en héritage, donation ou legs au cours du mariage appartiendront en propre à chacun d’eux.
Par ailleurs, tous les biens achetés par l’un ou l’autre des conjoints ou ensemble pendant la durée du mariage seront considérés comme des biens communs (acquêts).
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