Je viens de recevoir un avis d’imposition et il m’est impossible de régler le montant qui m’est réclamé dans le délai indiqué. Est-il possible de conclure un arrangement avec l’administration fiscale ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Les contribuables de bonne foi et momentanément gênés qui justifient ne pouvoir s’acquitter de leurs obli-gations fiscales dans les délais légaux, peuvent obtenir de leur percepteur des délais supplémentaires de paiement.
Dans chaque département, il existe une Commission spéciale (commission des chefs des services financiers) chargée d’examiner la situation des débiteurs retarda¬taires et celle-ci peut établir des plans de recouvrement échelonné.
«
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'en voyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un m ail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au res ponsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable i nformatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatiqu e du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette ad resse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
web master@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- «Titre» le Percepteur, Je n'ai pas pu régler mon tiers provisionnel à la date prévue du 25 juillet 1997, vous trouverez ci-joint une copie de mon avis d'imposition.
- Joseph Staline par Roger Pethybridge Centre of Russian and East European Studies, University College of Swansea De l'avis de maint biographe, il est impossible de relater la vie privée de Staline.
- Comment répondre à l'administration fiscale ?
- Qui règle le contentieuxde l'administration fiscale ?
- «Titre» le Chef de centre, J'ai reçu il y a deux jours un avis d'imposition de la taxe foncière concernant le logement que j'occupe en tant que résidence principale, dont l'adresse est mentionnée en haut de ce courrier.