LA VENTE À DISTANCE
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Sans être directement démarché, vous pouvez être appelé à répondre à des sollicitations extérieures et décider de conclure une vente par correspondance. La loi est intervenue ici encore, afin de protéger les con-sommateurs dans le cadre des opérations de vente à dis¬tance.
Les deux textes principaux en la matière sont un arrêté du 3 décembre 1987 et une loi du 6 janvier 1988.
Il existe deux règles de principe.
• La première de ces règles porte sur l’obligation d’informer le consommateur sur les prix de tous pro¬duits ou de toutes prestations de services proposés selon une technique de communication à distance. Le prix et le montant des frais de livraison doivent être indiqués de façon précise au consommateur avant la conclusion du contrat.
• La seconde règle est relative à l’existence d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison du produit qui est ouvert au consommateur pour retour¬ner ce produit au vendeur pour échange ou rembour-sement.
• Parmi les ventes par correspondance, certaines sont soumises à un régime spécifique.
Ainsi, les ventes par correspondance des collections de livres sont soumises à la loi du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs dans le domaine du crédit (questions 10 à 23).
Si de plus une telle vente a été conclue à la suite d’un démarchage à domicile, la loi du 22 décembre 1972 s’applique aussi (loi sur le démarchage).
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