Extrait du Code professionnel du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, chapitre 4, point 48 : commentaire

« son ou pour une autre, la livraison n'a pas lieu ou si le produit est 'lyre en re- tard, vous ne subissez pas financierement de preju- dice.

En cas d'absence de livraison, vous n'aurez rien debourse et vous n'aurez pas de dernarches a en- treprendre pour recupe- rer la somme versee.

Si la commande vous est li- et que vous n'avez pas encore paye, votre tresorerie est intacte et vous n'assurez pas celle de l'entreprise a laquelle vous vous etes adresse.

Ces avantages ne sont pas negligeables, notamment lorsque vous avez affaire a une societe que vous ne connaissez pas et dont vous n'etes pas sOr de la fiabilite.

Les inconvenients : Le paiement par contre- remboursement a toute- fois un inconvenient im- portant : it majore le prix de la commande de frais postaux.

Cette incidence est d'autant plus grande que le montant de la com- mande est faible.

En effet, la taxe de contre-rem- boursement est une taxe fixe qui ne vane pas en fonction du montant de la commande. LA LOI Extrait du Code professionnel du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et it distance, chapitre 4, point 48 « Contre remboursement : Les entreprises doivent etre precises et De plus, si la livraison se fait en plusieurs fois, en raison merne de la nature des biens a livrer, vous aurez a payer cette taxe a chaque livraison (c'est le cas notamment des col- lections de livres).

Toute- fois, le Syndicat des en- treprises de vente par correspondance et a dis- tance recommande dans son code professionnel que les soda& ne facturent pas plus de ('equivalent d'une taxe par commande, sauf lorsqu'il s'agit d'un contrat a executions suc- cessives (collection de livres de disques, par exemple). ET VOUS claires dans les conditions generates devente du document initial quant aux moda- lites de paiement contre remboursement, notamment en cas d'envois echelonnes elles ne peuvent facturer plus de ('equiva- lent d'une taxe par commande, sauf quand it s'agit d'un contrat a executions succes- sives.

». »