Le Conseil Constitutionnel n'est-il toujours que le chien de garde de l’exécutif ?

Le Conseil Constitutionnel n'est-il toujours que le 

chien de garde de l'executif? ? 

Groupe S1 

« La loi, toujours la loi et rien que la loi «. Cette citation caractrise le climat dans lequel tait plongé la France après la Revolution. Notr e Juridique était marqué par un légicentrisme virulent. Le légicentrisme est la doctrine qui affirme la suprématie de la loi. Pour Jean-Jacques Rousseau la loi est l'expression de la volonté générale. Le peuple étant souverain, rien ne peut aller à l'encontre de sa volonté. La theorie de la pyramide des normes de Hans Kelsen vient cependant atténuer ce culte porté à la loi. Il explique notre organisation normative de manière pyramidale avec en son sommet, non pas la loi mais la Constitution. Elle est considérée comme la « GründNorm «, la norme suprême. Il justifie de cette place par sa finalité, c'est à dire organiser la société, et par son créateur, le pouvoir constituant. On a assiste donc à une desacralisation progressive de la loi au profit de la Constitution. De par son rang, Elle necessite alors d'etre protégée d'une quelconque violation, afin de maintenir un équilibre juridique. 

Lorsque la Constitution a institué le Conseil constitutionnel en 1958, il n'est pas non conçu comme une véritable cour constitutionnelle. Dans l'esprit des constituants, il a pour fonction d'assurer le rôle que certains ont qualifié de « chien de garde de l'exécutif «et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. Les constituants lui ont avant tout confier les moyens de verifier, lorsqu'une loi lui est déférée, que le Parlement n'empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement. Allant à l'encontre de l'intention des constituants, le Conseil constitutionnel a fini par s'auto-consacrer comme véritable cour constitutionnelle. Il est ainsi opportun de se demander en quoi l'intention des constituants, d'instituer principalement un organe protegeant le Parlementarisme rationnalisé, a été baffouée par la pratique Jurisprudentielle d'un Conseil en mal d'émancipation ? 

Le Conseil Constitutionnel, par sa juriprudence de 1971, à ouvert les barrieres qui le frenait dans son travail juridictionnel (I) On peut considerer 1971 comme la veritable année de naissance du conseil constitutionnel puisqu'il s'émancipe enfin de son rôle de « chien de garde de l'executif «.(II) 

I. La Naissance d'une veritable Juridiction Constitutionnelle. 

Le Conseil était un organe limité par la volonté des constituants de 1958(A) qui a su s'auto-consacrer en développant son contrôle de constitutionnalité. (B) 

A/ Un Organe constitutionnel Atrophié. 

La création du Conseil constitutionnel a reposé sur l'intention des constituants de mettre fin à l’arbitraire et à l’hégémonie du Parlement, qui ont conduit à l’instabilité gouvernementale et à la chute de la IVe République. La mission originelle du Conseil Constitutionnel sera donc de surveiller le Parlement et d’éviter ses empiètements sur le domaine réservé par la nouvelle Constitution au pouvoir exécutif. Cette distinction est l'un des traits spécifique a la Ve République. Elle traduit très clairement la volonté de rationaliser le parlementarisme en encadrant étroitement le domaine de compétence du Parlement. Le domaine de la loi est non seulement limité d'un point de vue matériel (article 34) mais en plus le pouvoir réglementaire peut s'y immiscer, sur le fondement de l'article 38 sur autorisation du Parlement ou de l'article 16 en cas de circonstances exceptionnelles. De son côté, le domaine du règlement est protégé principalement par les articles 37 alinéa 2 et 41. 

Ce texte prévoit la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, lorsque le gouvernement envisage de modifier, par l’exercice de son pouvoir réglementaire, des dispositions qui étaient contenues auparavant dans une loi entrée en vigueur de la Constitution de 1958. Il demande alors au Conseil de déclarer que les dispositions en cause relèvent désormais du domaine de compétence réglementaire et non plus législative. La procédure prévue par l’article 41 de la Constitution de 1958, est destinée également à faire respecter le domaine de la loi et du règlement, mais cette fois-ci avant même l’adoption définitive de la loi. Au cours du processus législatif, à tout moment de la discussion d’un texte de loi, le gouvernement peut soulever une irrecevabilité tendant à contester la nature législative des dispositions en cours d’examen. Par le biais du Conseil Constitutionnel, le pouvoir executif s'ouvre opportunité d'agir sur le ouvoir législatif. 

Il faut savoir qu’à l’origine, le contrôle, tel qu'on le connait de nos jours, connaissait un inconvénient majeurs qui a été supprimé depuis. Il résultait de la volonté des constituants de 1958, qui n’avaient pas donné au Conseil constitutionnel les moyens d’exercer pleinement un contrôle de constitutionnalité. En effet, les normes devant servir de référence au Conseil pour son contrôle n’avaient pas été clairement définies. En effet la Constitution servant de norme de référence du contrôle ne contient que très peu de normes énonçant des droits fondamentaux. 

B/ L'Avenement du Conseil Constitutionnel 

Ainsi, par sa décision du 16 juillet 1971, relative à la liberté d’association, le Conseil a opéré une révolution politique en comblant, de lui même, les lacunes volontaires des constituants. Il a posé les fondations d’un ensemble de normes qui allaient lui servir de référence pour son contrôle de constitutionnalité. Il a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFLR). Il a ainsi crée le bloc de constitutionnalité. C'est un ensemble de texte qui ont valeur constitutionnelle. Le bloc est situé au sommet de la hierarchie des normes, les lois doivent donc lui être conforme. Le Conseil a changé l’étendue de son contrôle. Désormais, celui-ci porterait sur le contenu même de la loi, puisqu’un tel contrôle était désormais rendu possible par l’existence de normes de référence. Le Conseil n'a cessé d'y integrer de nouveaux textes. En 1975 dans sa decision du 15 janvier relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, il a consacré « les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps «. Il s'agit du droit à la santé, l'égalité homme-femme, le droit d'asile, le droit de grève ou encore la liberté syndicale. Des principes et objectifs à valeur constitutionnelle ont également été dégagés, sans référence à un texte particulier. En 2005 la Charte de l'environnement par révision constitutionelle a été ajouté au Préambule de la constitution de 1958. L'agrandissement du bloc de constitutionalité permet au Conseil d'exercer un contrôle sur la loi beaucoup plus rigoureux en se basant sur de nombreux principes. 

Les constituants de 1958 ont rendu le Conseil constitutionnel plus qu'un moyen de défense du parlementarisme rationnalisé mais comme une veritable arme du gouvernement contre le Parlement. Avec sa décision du 16 juillet 1971, il a affirmé son ambition de devenir un pouvoir important en s'instituant en juridiction des droits et libertés capable de censurer une loi pour non conformité aux bloc de constitutionnalité. C'est à travers son rôle d'arbitre entres les pouvoirs qu'il va s'émanciper. 

II Le Conseil Constitutionnel : un Arbitre entres le pouvoirs. 

Le Conseil s'est écarté de son rôle de « chien de garde de l'executif «(A) et va redonner aux pouvoir législatif une considération constitutionnelle.(B) 

A/ Un tempérament à la volonté des Constituants. 

Le Conseil constitutionnel va rompre avec sa fonction originelle. Il va considérer que la loi pouvait intervenir dans des matières réglementaires sans pour autant être inconstitutionnelle (décision dite Blocage des prix et des revenusdu 31 juillet 1982).Le raisonnement du Conseil constitutionnel était simple et fondé sur l'adage "qui ne dit mot consent". Si le Gouvernement, ne se sert pas de la faculté d'empêcher les empiètements de la loi dans le domaine réglementaire (au visa des article 37 alin2 et 41), il revient au juge constitutionnel de considérer que le Gouvernement autorise ces empiètements. Cette jurisprudence n'est pas isolée et s'inscrit dans un processus continu depuis 1965 par lequel le Conseil constitutionnel a assoupli la distinction entre les articles 34 et 37 au profit de l'article 34. En effet, il a commencé par étendre le domaine de la loi à d'autres articles, refusant donc de voir dans l'article 34 une liste limitative des matières législatives. 

Enfin, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence dite des "incompétences négatives" aux termes de laquelle il fait obligation au législateur d'intervenir dans certaines matières relevant de sa compétence et interdit en conséquence les délégations au pouvoir réglementaire au visa de l'article 38. 

B/ Une saisine démocratique du Conseil 

Pour pouvoir exercer son pouvoir de contrôle, le Conseil doit être saisi. A l'origine il ne pouvait être saisi que par le Président de la République, le premier ministre et les présidents des deux Aseemblées.(article 61 de la constitution). Cela était une des raisons qui rendait le contrôle inéfficace. 

L'article 61 a été modifié en 1974 afin de permettre a 60 députés et 60 sénateurs de saisir le Conseil lors de la discution d'un projet ou d'une proposition de loi. L'ouverture de la saisine aux parlementairex allaient permettre le développement d’une jurisprudence importante du Conseil constitutionnel. En effet avant 1974, il avait été saisi 9 fois et apres la réforme jusqu'en 2000, il a été saisi plus de 260 fois. Elle permet a l'opposition qui n'a pas reussi a faire entendre ses demandes lors de la discution de la loi, de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire valoir ses demandes. Il devient alors un instrument juridique au service de la politique 

Depuis la réforme de juillet 2008, l'exception d'inconstitutionnalité est admise. Appelée également question préjudicielle de constitutionnalité, le conseil Constitutionnel peut, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d'exception aux fins d'apprécier la conformité d'une loi au bloc de constitutionnalité. Ces deux réformes rompt définitivement avec l'exclusivité qu'avait fournis les constituants de 1958 au pouvoir éxecutif. 

Par son émancipation, le conseil ne concourt plus à l'hégémonie du pouvoir éxecutif. Il s'est placé en tant qu'arbitre entres les pouvoirs mais surtout Gardien des droits et libertés.