Le Parlement Et La Loi Sous La Vème République

Le mariage homosexuel, une promesse far de la campagne de François Hollande est actuellement en cours de vote au Parlement. Pourtant, engagement du pouvoir exécutif celle-ci est acceptée par le législatif marquant une réelle connivence des deux pouvoirs. 

Le Parlement est une institution composée de l'Assemblée Nationale et du Sénat . Comme l'énonce l'article 24 de la Constitution «le Parlement vote la loi . Il contrôle l'action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques «. La loi peut être opposé au décret , règlement , ordonnance , arrêté et soumise à la Constitution. 

L'article 34 affirme les compétences de la loi. D'autre part , la loi est la règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes. L'initiative de la loi appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement . 

Sous la IVème et la IIIème République, la loi est comme a pu le définir Carré de Malberg « le domaine de la loi et sans borne « . Ce qui traduit d'un légicentrisme c'est-à-dire un régime ou le Parlement a tout pouvoir. Cependant, ces régimes ont eu besoin de s'adapter aux crises en faisant appel aux « décrets lois «, ce qui montre un besoin d'intervention de l'exécutif. On a pu voir apparaître sous la IVème République , la technique de la « loi-cadre « avec la loi du 17 août 1948 dite « loi André Marie « , un prémices du futur domaine réservé de la loi. Ces lacunes des régimes précédents a pu montrer un besoin d'un coopération entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif concernant l'élaboration de la loi . 

Le Parlement, représente en théorie le peuple, et grâce à cette légitimité il en retire le pouvoir législatif. On peut donc penser que le Parlement est l'unique créateur du droit. A travers ce sujet, on comprend que le Gouvernement a une place prépondérante dans la création de la loi. 

Sous la Vème République, la loi est-elle toute puissante ? Le Parlement est-il l'unique détenteur du pouvoir législatif ou doit-il le partager ? Comment cette institution va t-elle évoluer sous la Vème République ? 

Il a semblé pertinent pour traiter un tel sujet de commencer par expliciter la rationalisation du parlement qui a, dès le début de la Vème République limité le pouvoir de la loi de part la Constitution, ainsi que l'intervention du Gouvernement. 

Il semble important ensuite de démontrer que le Parlement a été revalorisé notamment par des interprétations constitutionnelles et une réforme de 2008. 

Après avoir envisagé que le rôle du Parlement est limité par la Constitution dans la fabrication de la loi (I) , nous verrons que le rôle du Parlement a été réévalué sous la Vème République (II) . 

 

I- Le rôle du Parlement dans la fabrication de la Loi limité par la Constitution 

 

Après avoir vu la rationalisation du parlementarisme qui limite le pouvoir législatif du Parlement (A) nous verrons la collaboration inégalitaire du Gouvernement et du parlement en matière législative. 

 

A- La rationalisation du parlementarisme limitant le pouvoir législatif du Parlement
 

 

Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont voulu limiter les domaines de la loi . Certains y ont vu une « véritable révolution juridique «. 

En effet, la Constitution délimitent précisément les compétences du législateur, notamment à l'article 34 . Les matières non mentionnées dans cet article relèvent du pouvoir règlementaire, comme en dispose l'article 37 «  les matières autres que celles qui sont du domaines de la loi ont un caractère règlementaire «. Cela limite le pouvoir législatif au profit du pouvoir règlementaire. On a parlé a propos de l'article 37 de « pouvoir règlementaire autonome «. 

Le législateur a donc une compétence d'attribution et le pouvoir règlementaire aurait une compétence de principe. 

D'autre part, dans l'article 34, il est employé deux formulations . Pour certaine matière, « la loi fixe les règles «, et pour d'autre elle  « détermine les principes fondamentaux «. Pour les matières dans lesquelles la loi fixe les règles, le Parlement s'occupe du travail législatif du début jusqu'à sa fin, sans laisser de place pour le pouvoir règlementaire. Pour les autres matières, le législateur se contenterait de déterminer les principes fondamentaux, ici l'intervention du pouvoir règlementaire sera nécessaire et complémentaire. Dans ce cas, le législateur édicte la règle générale, le Gouvernement édicte ses règlements en fonction de celle-ci. 

A l'origine , la loi est « l'expression de la volonté général « comme l'énonce l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen , or la loi sous la Vème République n'a plus tous pouvoirs , elle le partage avec le pouvoir règlementaire. 

 

On peut donc parler d'une certaine « collaboration « entre le pouvoir exécutif et législatif comme l'a revendiqué Montesquieu, « II faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir «. Or, cette collaboration peut paraître inégalitaire. 

 

B- Une collaboration inégalitaire du Gouvernement et du Parlement en matière législative
 

 

L'article 39 alinéa 1er de la Constitution dispose que « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement «. Cette initiative lorsqu'elle vient des membres du Parlement est une « proposition de loi «, et lorsqu'elle émane du Gouvernement est un « projet de loi «. Les lois d'origine gouvernementale sont majoritaire, à 80%, et ce de part une meilleure maitrise de l'ordre du jour aux Assemblées. Le Gouvernement profite de cet avantage en rendant prioritaire ses projets de lois. Ce phénomène est accentué par le fait majoritaire qui permet au Gouvernement de mener la politique du Parlement. Le Gouvernement a donc une sorte de mainmise sur l'institution législative. 

Bien qu'il existe une navette législative entre le Sénat et l'Assemblée Nationale lors de l'élaboration de la loi, et que le Sénat puisse être composé majoritaire du parti de l'opposition , l'article 45 alinéa 2 pose qu'en cas de désaccord entre les deux Assemblées, le 1er ministre a la faculté de donner le dernier mot à l'Assemblé Nationale. 

Cette procédure démarre avec le déclenchement de la « procédure accélérée «. Dans cette procédure , le Gouvernement prend le dessus sur le Parlement en imposant une commission mixte paritaire après une unique lecture par chaque Assemblée. Bien que depuis 2008 , les présidents des deux Assemblées peuvent s'opposer conjointement a cette procédure . Il semble peu probable que le président de l'Assemblée Nationale, par principe du même parti que le Gouvernement s'oppose à celui-ci. 

De plus , le Gouvernement peut imposer la procédure du vote bloqué d'après l'article 44 alinéa 3 de la Constitution afin de bloquer tout amendement du Parlement . 

 

Même si , le constituant de 1958 , a voulu limiter le pouvoir législatif du Parlement afin d'éviter les débordements des IIIème et IVème République. Depuis 1958 , l'évolution du régime est marqué par la revalorisation du rôle législatif du Parlement. 

 

II- Le rôle législatif du Parlement réévalué
 

 

Avant de voir que la loi a empiété au fil de la Vème République sur le règlement (B), nous verrons que le Parlement a été revalorisé depuis la réforme de 2008 (A). 

 

 

A- Le Parlement revalorisé depuis 2008 

 

Depuis , la loi constitutionnelle de 2008 , on peut distinguer deux types d'ordres du jour. L'un est maitrisé par les Assemblées c'est-à-dire que l'ordre du jour pendant une semaine est confié au Parlement. Une autre semaine est réservée au contrôle de l'action du Gouvernement tandis que les deux autres semaines du mois sont prioritaires au Gouvernement. Depuis 2008 , les lois issu de proposition de loi sont passées de 10% à 20% . Un jour de séance est réservé à l'initiative de l'opposition ce qui permet même en période de présidentialisme majoritaire de faire entendre l'Opposition. 

La réforme de 2008, est également favorable au rôle des commissions. Ces organes sont composés de membre du Parlement. Elles sont chargées de procéder à un examen préalable des textes de loi avant leur discussion en séance plénière. Cet examen peut conduire a certains amendements du texte. Ces organes ont donc un rôle important au sein du Parlement, rôle revalorisé par le réforme de 2008. Tout d'abord le nombre de commissions permanentes, composés de personnes qualifiées dans le domaine requis, n'est plus limité à six mais à huit pour chacune des Assemblées. De plus , le recours aux commissions permanentes devient le principe lors de l'examen de projet ou de proposition de loi . Ce qui permet d'avoir un regard professionnel sur ces différentes initiatives. 

L'importance capitale que prend cette réforme se traduit par l'article 42 de la Constitution qui dispose que désormais le texte qui sera vu en séance plénière sera celui issu de ces commissions et ne sera plus le texte initial mais le texte modifié et amendé par la commission. Cela donne un rôle considérable aux commissions et a fortiori au Parlement. 

 

Le Parlement a donc été revalorisé grâce a cette réforme , ce qui est dotant plus intéressant que la loi prend une importance nouvelle. 

 

B- La loi empiétant sur le règlement
 

La distinction entre le règlement et la loi instituée par les constituant de 1958 n'a pas abouti dans la pratique . 

Dès 1959, le Conseil Constitutionnel a renoncé à cette distinction . Dans la décision du 27 novembre 1959 , dites « RATP «, il insiste sur le critère de l'importance car dans toutes les matières il appartient au législateur de « mettre en cause «, cependant ce qui est mis en œuvre relève du pouvoir réglementaire . Dans toute les matières il y a un partage entre la compétence législatif et la compétence réglementaire. La loi peut donc empieter sur le règlement et vice versa. Dans les projets de loi émanant du gouvernement , on remarque que quelques dispositions peuvent relever de la « mise en cause «. 

Une autre décision importante a conforté cette pratique, la décision du 30 juillet 1982 dite « blocage des prix et des revenus « le Conseil Constitutionnel a considéré que « le fait qu'une loi comporte des dispositions à caractère règlementaire ne constitue pas en soi un motif d'inconstitutionnalité. Il n'y a pas de séparation entre le domaine de la loi et du règlement. Cela pose une jurisprudence qui contrevient au domaine respectif entre loi et règlement . Le domaine réservé de la loi est inefficient , la loi a donc un pouvoir plus important qu'à l'origine.