Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Vème République ?

« Après son adoption, le texte est promulgué par le président de la République et il est publié au Journal Officiel.Il faut également dire un mot sur les procédures législatives spéciales.

Elles concernent les lois organiques, de finances et celles du financement de la Sécurité sociale.En effet, ces dernières sont enfermées dans un délai spécifique à chacune et si l'Assemblée nationale a le droit du dernier mot, elle devra s'exprimer à la majoritéabsolue. Examinons maintenant, dans la seconde partie, la 2ème fonction du Parlement : celle de son contrôle sur le Gouvernement. II).

La fonction de contrôle du Parlement sur le Gouvernement Le terme de contrôle est assez vaste dans la mesure où il englobe des opérations variées et nombreuses allant de simples activités informatives à la mise en jeu de laresponsabilité du Gouvernement.

Cette fonction de contrôle est exercée par les deux assemblées.

Nous verrons donc dans une première partie le contrôle mineur etdans une seconde partie le contrôle majeur sur le Gouvernement. A).

Un contrôle mineur Le contrôle mineur est assuré sur le Gouvernement par le Parlement.

Il permet un contrôle sans mettre en jeu la responsabilité gouvernementale.

C'est en effet unensemble de procédure qui permettent aux parlementaires de demander des informations politiques au Gouvernement.

C'est un contrôle purement informatif.

Ondistingue les questions écrites, orales, les questions au Gouvernement ainsi que la procédure d'information à l'initiative du Gouvernement et sur un plan plus limitédans ce domaine, les commissions d'enquête.Les questions écrites sont donc posées aux membres du Gouvernement et au Premier ministre qui disposent d'un mois pour y répondre (ce délai pourra être prorogéd'un mois en cas de difficultés).

Ces questions ont une double finalité, elles sont tout d'abord un moyen d'information des parlementaires sur la politiquegouvernementale et elles peuvent résoudre des problèmes juridiques ou administratifs ce qui peut aider le Parlement dans ses travaux.Les questions orales sont posées lors de la séance hebdomadaire réservée aux questions (suivant l'article 48 alinéa 2 de la Constitution).

Elles peuvent être poséessans débat ou avec, ce qui offrira alors plus de souplesse aux parlementaires dans la question et dans la prise de parole ultérieure.Les questions au Gouvernement sont, quant à elles, orientées sur des problèmes et des questions d'actualités.

Elles sont posées au plus tard deux heures avant laséance et triées par le bureau de l'Assemblée.

La répartition du temps de parole entre les groupes parlementaires est proportionnelle à l'effectif et les séances sontretransmises à la télévision ce qui offre aux parlementaires une certaine publicité.Le Gouvernement peut également, lorsqu'il le souhaite, être à l'origine de déclarations devant l'Assemblée nationale et ce, sans engager sa responsabilité.

Depuis 1993le Gouvernement accepte de faire une déclaration hebdomadaire qui est suivie d'un débat.Enfin, les commissions d'enquête sont créées par l'Assemblée nationale ou le Sénat “en vue de recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soitsur la gestion des services publics ou des entreprises nationales”.

Elles sont composées au scrutin majoritaire et doivent rendre leur rapport dans un délai de 6 mois. B).

Un contrôle majeur Le contrôle majeur va mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale.En effet, chacun des trois premiers alinéas de l'article 49 de la Constitution du 04 octobre 1958 prévoit une forme d'engagement de la responsabilitégouvernementale.Tout d'abord l'alinéa 1er permet au Premier ministre (rappelons qu'il a un rôle de liaison entre le Parlement et le président de la République) d'engager laresponsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

Le Gouvernement devra alors démissionner si l'Assembléenationale ne donne pas son approbation à la majorité des suffrages exprimés.Ensuite le second alinéa prévoit que l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.

Les étapes de cetteprocédure sont précisées.

Elle doit être signée par au moins un dixième des parlementaires.

Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après le dépôt de la motion ce quipermet aux députés de prendre position mais aussi au Gouvernement de s'assurer de sa majorité.

Elle ne peut être adoptée qu'avec la majorité des membres présentsde l'Assemblée sachant que le décompte des voix est favorable au Gouvernement, les voix des absents étant comptées comme favorable pour celui-ci.

Enfin, le dépôtde motions de censure est limité depuis la révision constitutionnelle de 1995 : un député ne peut signer plus de trois motions au cours d'une même session ordinaire etpas plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.Enfin, le troisième alinéa de l'article 49 dispose que le Gouvernement peut engager sa responsabilité politique sur un texte de loi.

C'est un moyen pour leGouvernement de contourner le vote quand il veut faire passer un texte sans avoir la majorité.

En effet, le texte sera adopté sans vote sauf si dans les 24 heures unemotion de censure est posée.

Dans ce cas, la responsabilité du Gouvernement est bien entendue mise en jeu. Néanmoins la mise en jeu de la responsabilité Gouvernementale a bien sûr des conséquences qui sont prévus par l'article 50 de la Constitution.

En effet cet articleimpose au Gouvernement qui a fait l'objet d'un vote de censure ou dont le programme ou une déclaration de politique générale n'ont pas été approuvés parl'Assemblée nationale, de remettre au président de la République sa démission.Ces procédés préservent donc eux aussi, au Parlement, sa qualité de légiférer.

On pourra cependant faire une incursion sur l'alinéa 4 de l'article 49 qui permet auGouvernement de demander au Sénat d'approuver une déclaration de politique générale et ce sans mettre en jeu sa responsabilité car en cas de réponse négative de lapart du Sénat, le Premier ministre n'a pas l'obligation juridique de présenter la démission de son Gouvernement au président de la République.. »