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Peut-il y avoir discrimination au moment de l’embauche ?

Publié le 05/10/2013

Extrait du document

 

La loi interdit à l’employeur de refuser d’embaucher et de licencier une personne en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de sa race, de sa nationalité, de sa religion.

Toute infraction à cette règle est sanctionnée d’une amende de 2000 F à 20000 F et/ou d’un emprisonne¬ment de 2 mois à 1 an.

L’affichage du jugement de condamnation et sa publi¬cation dans la presse peuvent être ordonnés aux frais de l’employeur.

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